Les moins de 16 ans peuvent créer leur association

La loi « égalité et citoyenneté » a étendu la possibilité pour les mineurs de participer à la vie associative. Tous les mineurs peuvent désormais créer et gérer une association, et ce sans autorisation préalable à partir de 16 ans. Le décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1706848D/jo>détaille la procédure d’information des représentants légaux des […]