Nouvelle obligation déclarative du don
Concernant les associations ayant déjà recours aux formulaires de reçus fiscaux, la déclaration reste dans le formulaire annuel habituel.
Concernant les associations inconnues de ce domaine fiscal, un nouveau formulaire est à remplir. La déclaration de ce qui a été perçu en 2021 doit être faite avant le 31 décembre 2022. Pour accompagner les personnes dans cette démarche, un guide « le pas à pas » a été mis en place : https://www.demarches-simplifiees.fr/
Les conditions à remplir pour être éligible au régime du mécénat :
- Organisme d’intérêt général : avec une gestion désintéressée ; une activité non lucrative prépondérante ; et une absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes.
- Activité ayant l’un des caractères mentionnés par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, sociale ou familiale, humanitaire, sportif, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, diffusion de la culture et de la langue françaises, défense de l’environnement naturel.
- Respecter la règle de territorialité : le lieu d’exercice de l’activité doit être au sein de la France ou de l’espace économique européen.
Rescrit fiscal
Si une association a un doute sur l’une des deux questions suivantes :
→ Mon association est-elle soumise aux impôts commerciaux ?
→ Mon association est-elle en droit de délivrer des reçus fiscaux ?
Alors une demande de rescrit fiscal doit être formulée de manière écrite.
Pour le département de la Creuse, le correspondant « association » peut être contacté par courriel à l’adresse ddfip23.affairesjuridiquesOSBL@dgfip.finances.gouv.fr ➢ Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD
Pour des informations plus détaillées et précises, vous trouverez des fichiers complémentaires ici.
Labellisé Guid’Asso, l’équipe d’Aliso a suivi une formation animée par le service des finances publiques de la Creuse au sujet du régime fiscal ainsi que le régime mécénat des organismes sans but lucratif.
Guid’Asso, c’est quoi ?
- Un programme de structuration des acteurs de l’accompagnement des associations
Guid’Asso – Le réseau d’appui aux associations
- Il est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, …) qui accueillent, orientent, informent et accompagnent toute personne désireuse de s’informer ou investie dans la vie associative – bénévoles, dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités – quels que soient le domaine d’intervention et le territoire d’implantation.
- Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d’universalité.
- Vous retrouverez les acteurs qui peuvent vous accompagner dans ce cadre sur le territoire de la Nouvelle Aquitaine : https://lemouvementassociatif-na.org/guidasso/
- En Creuse, le Guid’Asso est coordonné par le CAVA 23 (Collectif d’accompagnement à la vie associative) et la DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) de la Creuse.
